Conditions générales de vente

I. Conditions générales de vente

 § 1 Dispositions générales

(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Anita Dr. Helbig GmbH) via le site Internet www.anita.com/shop/fr/. Sauf accord contraire, l’application de toute autres conditions éventuellement utilisées par vous est exclue.

(2) Un consommateur, au sens des dispositions suivantes, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L'objet du contrat conclu avec le consommateur est la vente et la livraison des articles commandés via le site de vente en ligne www.anita.com/shop/fr/.  

(2) La mise en ligne d’un produit sur notre site Internet constitue une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat via le système de panier d'achat en ligne, aux conditions indiquées dans la description du produit.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne de la manière suivante :  

Les articles que vous avez l'intention d'acheter sont placées dans le "Panier". La barre de navigation contient un bouton qui permet d'accéder au "Panier" et d'y apporter des modifications à tout moment.  

Sur à la page "Caisse", vous saisissez vos données personnelles et choisissez les conditions de paiement et de livraison, suite à quoi un aperçu récapitulatif de la commande sera affiché.

Avant de confirmer votre commande, vous avez la possibilité de vérifier et modifier les informations indiquées dans le récapitulatif de commande (adresse de facturation, adresse de livraison, nature, quantité et prix du ou des articles, montant total de la commande et, le cas échéant, frais de port) ou d'annuler la commande. Vous pouvez également faire cela via la fonction "retour" de votre navigateur Internet.   

En confirmant la commande via le bouton correspondant ("acheter" ou désignation similaire), vous déclarez accepter l’offre de manière juridiquement contraignante et le contrat est conclu.

Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal / PayPal Express, Amazon-Payments) comme mode de paiement, vous serez soit dirigé vers la page de récapitulatif de la commande dans notre boutique en ligne, soit redirigé vers la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.  

Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat, vous y sélectionnez ou saisissez les données nécessaires.

Enfin, un récapitulatif de commande sera affiché, directement sur la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après que vous ayez été redirigé vers notre boutique en ligne.

Pour toute commande passée, vous recevrez un mail confirmant que votre commande a bien été prise en compte, sous réserve de la disponibilité du ou des articles commandés. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles, nous vous adresserons un mail pour vous en informer et vous aurez la possibilité soit d'annuler la totalité de la commande, soit de confirmer la commande partielle pour les articles disponibles.

(4) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, de manière partiellement automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous fournissez soit correcte et que la réception des e-mails soit techniquement garantie, notamment qu'elle ne soit notamment pas empêchée par des filtres SPAM.

§ 3 Caractéristiques essentielles du bien ou du service  

Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service figurent dans l'offre correspondante.  

§ 4 Prix et modalités de paiement  

Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition constituent des prix définitifs. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.  

Les frais d'expédition actuellement en vigueur sont indiqués séparément. Vous pouvez les consulter dans la zone de service de notre site Internet, dans le panier d'achat lors du traitement de la commande ainsi que sur la facture.

Les frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change des instituts de crédit) sont à votre charge lorsque la livraison a lieu dans un État membre de l'UE mais que le paiement a été effectué en dehors de l'Union européenne.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur notre site Internet ainsi que dans l'offre correspondante.  

Sauf indication contraire dans la description des différents moyens de paiement, le paiement est exigible immédiatement. 

§ 5 Conventions particulières relatives aux moyens de paiement proposés 

(1) Moyens de paiement

Nous proposons les moyens de paiement indiqués dans la boutique en ligne (p. ex. Carte bleue, carte de crédit, Paypal).

Pour le traitement des opérations de paiement, nous utilisons des procédures automatisées mises à disposition par des prestataires tiers certifiés.

À cette fin, seules les informations utiles au traitement sont enregistrées et traitées. En cas de refus/anomalie détectée par le prestataire de service, nous nous réservons le droit de refuser le mode de paiement et/ou d'annuler la commande.

(2) Paiement via Carte Bleue, carte de crédit & Paypal

Pour le traitement automatisé des paiements, nous travaillons avec les prestataires suivants :

CrefoPayment GmbH & Co. KG
Schloßstraße 20
12163 Berlin, Allemagne
Téléphone : +49 30 2218 472
Courriel : info@crefopay.de
Site web : www.crefopay.de

EVO Payments International GmbH
Elsa-Brändström-Str. 10-12
50668 Cologne, Allemagne
Téléphone : +49 221 99577-0
Télécopieur : +49 221 99577-720
Courriel : info.EMEA@EVOpayments.com
Site web : www.evopayments.com

PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., Société en Commandite par Actions,
22-24 Boulevard Royal,
L-2449 Luxembourg, Luxembourg.

§ 6 Conditions de livraison  

(1) Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante.  
Si la livraison est payante, le client en sera informé dans le récapitulatif de commande.
L'adresse de livraison du client doit se trouver en France métropolitaine. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez contacter notre service client pour savoir si vous pouvez passer commande. Dans ce cas, les frais de livraison seront à votre charge.

(2) Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Ceci ne s'applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport non désignée par l'entrepreneur ou une autre personne chargée de l'exécution de l'expédition.   

 § 7 Droit de rétractation

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation est de 14 jours :

- à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, , prend physiquement possession de l’article ; ou

- à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier article, s’il s’agit d'un contrat portant sur plusieurs articles commandés en une seule commande et si ces articles sont livrés séparément;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de retrait aux coordonnées suivantes :

Anita Dr. Helbig GmbH, Endach 40, 6330 Kufstein, numéro de téléphone : +43 5372 6970-0, adresse e-mail : service@anita.com

au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. par courrier postal ou électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous nous envoyiez votre déclaration de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou rendre le bien à

Anita Dr. Helbig GmbH, Endach 40, 6330 Kufstein,

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 4,90 EUR).

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats

- pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;

- pour la livraison de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer).

A l’attention de

Anita Dr. Helbig GmbH, Endach 40, 6330 Kufstein, adresse e-mail : service@anita.com :

Par la présente, je/nous (*) vous notifie/notifions ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)

- Adresse du/des consommateur(s)

- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date

(*) Rayer la mention inutile.

§ 8 Droit de rétention, réserve de propriété  

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues du même rapport contractuel.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. 

§ 9 Garanties légales 

(1) Les garanties légales sont applicables (cf. encadré ci-dessous)  

(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison si la marchandise est complète, si elle présente des vices apparents et si elle a été endommagée pendant le transport, et de nous faire part, ainsi qu'au transporteur, de toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'a aucun effet sur vos droits de garantie légaux.  

(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise diffère des exigences objectives, la divergence n'est considérée comme convenue que si nous vous en avons informé avant la conclusion du contrat et si la divergence a été convenue expressément et séparément entre les parties contractantes. 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

§ 10 Langue du contrat, conservation du texte du contrat  

(1) La langue du contrat est l'allemand. La traduction en langue française a été réalisée pour des raisons juridiques.

(2) Nous ne conservons pas le texte intégral du contrat. Avant la finalisation de la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées sous forme électronique via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande, les données de la commande, les informations prescrites par la loi pour les contrats de vente à distance et les conditions générales de vente vous seront envoyées une nouvelle fois par e-mail. 

§ 11 Règlement alternatif des litiges:  

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme RLL), accessible à l‘adresse https://ec.europa.eu/odr.  

§ 12 Identité du vendeur  
Anita Dr. Helbig GmbH  
Endach 40  
6330 Kufstein  
Autriche  
Téléphone : 0800 – 20 24 44  
Courrier électronique: service@anita.com  

§ 13 Choix du droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente  

(1) Le droit autrichien est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de son État de résidence habituelle.

(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations découlant des relations commerciales existantes avec nous ainsi que le tribunal compétent est celui de notre siège, dans la mesure où vous n'êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de lieu de juridiction général en Autriche ou dans l'UE ou si votre domicile ou votre lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance. Le droit de saisir également le tribunal d'un autre lieu de juridiction légal n'est pas affecté par cette disposition.  

(3) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables. 

Codes de conduite  

Nous nous sommes soumis aux critères de qualité du label d'acheteur de la société Händlerbund Management AG, consultables à l'adresse suivante : https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf. 

 dernière mise à jour : 12.12.2022 